Les conditions d'accès
Pour prétendre à une demande de Validation des Acquis et de l'Expérience :
- Pas de limite d’âge
- Pas de conditions de nationalité
- Justifier de compétences acquises dans l’exercice d’une ou plusieurs activité(s) égale(s) à une durée cumulée (cf. art 16 arrêté du 5 mai 2011) : d’au minimum trois années correspondant à 1800 heures dont au moins l’équivalent de deux années d’enseignement (1200 heures) dans la discipline, le domaine et l’option concernés, le reste de l’expérience pouvant être d’autres activités en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel (entre autres, activités d’interprète).
Ces activités, effectuées de manière continue ou non, peuvent relever d’une activité salariée, non salariée ou bénévole. Il est pris en compte le cumul de ses 3 possibilités.
Mode de calcul : Une année scolaire sera calculée sur une base d’au moins 30 semaines à raison de 20 heures hebdomadaires minimum. 1200h = 60 semaines à 20 heures hebdomadaires ;
Les activités exercées à temps partiel seront prises en compte au prorata du temps travaillé.
Les compétences pourront être acquises au cours d’autres activités salariées ou bénévoles incluant celles d’artiste musicien, mais toujours en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel.
- Activités professionnelles en tant que salarié(e) :
Justificatifs : fiches « Etat de service (livret 1) » à faire remplir par chacun des employeurs (une fiche par employeur) ; le cas échéant : certificats de travail ou contrats de travail, bulletins de salaires, relevés annuels délivrés par la caisse des congés spectacles.
Les documents fournis attesteront du nombre d’heures enseignées dans la discipline, le domaine et l’option concernés du diplôme d’état postulé ; ces informations seront affichées clairement - ex : si le candidat se présente dans la discipline « enseignement instrumental ou vocal, domaine classique à contemporain, option violon, la notion d’enseignement du violon sera précisée ; si le candidat se présente en enseignement instrumental ou vocal, domaine jazz, option contrebasse, la notion de l’enseignement du jazz sera précisée complétée par l’option contrebasse, la seule notion de contrebasse ne permet pas de savoir si le candidat enseigne dans le domaine classique à contemporain ou jazz. Il en est de même pour toutes les disciplines, domaines et options.
- Activités professionnelles en tant que non salarié(e) :
Justificatifs :
1)Vous êtes auteur et relevez d’une des caisses suivantes : AGESSA, Maison des Artistes,
2)Vous exercez une activité non salariée et êtes soit en profession libérale, soit auto entrepreneur, soit gérant ou associé d’une société (SA, EURL, EIRL, SARL…) : produire l’une des pièces suivantes : déclaration fiscale 2035 et son annexe, ou déclaration 2042 pour chaque année considérée, déclaration d’existence URSSAF ou CFE (Centre de Formalité des Entreprises), ou extrait Kbis (pour les activités commerciales).
Les mentions de début et de fin d’activité –si l’activité n’est plus exercée- devront apparaître sur le document.
- Expériences en tant que bénévole :
Vous effectuez des activités comme bénévole :
Justificatifs : attestation du président ou de toute autre personne habilitée à engager la responsabilité de la structure ayant reçu mandat à cet effet (secteur associatif). Cette attestation est accompagnée d’un document validé (procès-verbal de Conseil d’Administration ou d’Assemblée Générale, etc.) attestant que vous n’avez aucun lien de subordination avec la structure et que vous ne percevez aucune rémunération, ni directe, ni déguisée notamment par le biais de remboursements de frais ou avantages en nature.
Cette attestation devra faire apparaître la date de début et de fin de l’activité, la période d’activité sur l’année et l’évaluation de la durée moyenne hebdomadaire du temps passé en tant que bénévole au sein de la structure.
Ne seront pas prises en compte dans le calcul de la durée de l’activité considérée pour juger de la recevabilité de la demande, les activités exercées à titre personnel ou dans un cadre familial.
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